Contrat de professionnalisation – Entreprise

Le contrat de professionnalisation

Source : ISFAC

Le contrat de professionnalisation concerne les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue qui sont  :

  • les employeurs de droit privé
  • les établissements publics industriels et commerciaux
  • les entreprises d’armement maritime

à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Conditions de travail

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

Le temps de travail et le repos hebdomadaire du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise.
Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.

La réglementation concernant les jeunes travailleurs s’applique aux mineurs en contrat de professionnalisation et comprend :

  • l’interdiction de travail les jours fériés, sauf dérogation

Le contrat peut être conclu à temps partiel dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat.

Depuis la loi du 5 mars 2014, l’employeur doit obligatoirement désigner un tuteur pour accompagner un employé en contrat de professionnalisation.

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l’entreprise, volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

L’employeur peut être lui-même tuteur (2 salariés maximum) s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Le salaire varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.

 Niveau de formation ou de qualification avant de conclure un contrat de professionnalisation
AgeTitre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bacTitre ou diplôme égal ou supérieur au bac
Moins de 21 ansAu moins 55 % du SMICAu moins 65 % du SMIC
21 ans à 25 ansAu moins 70 % du SMICAu moins 80 % du SMIC
26 ans et plusAu moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel
de branche si plus favorable
Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel
de branche si plus favorable

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :

  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus  → En savoir plus
  • Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs  → En savoir plus
  • Aide de 2000 € versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation  → En savoir plus
  • Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus → En savoir plus
  • Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ

Quelle que soit la forme du contrat (CDD ou CDI), il doit être établi par écrit et signé par l’employeur et le salarié.

Dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) :

Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début du contrat, afin de s’assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat.

A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.

Bon à savoir

• Jeune de 16 à 25 ans révolus

• Demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus

• Bénéficiaire du RSA, ASS, ou AAH

• Personne ayant bénéficié d’un contrat aidé